Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 9.2
Versions de la disposition

Texte complet
9.2. Les droits de chacun des bénéficiaires de la fiducie ou de chacune des personnes dont les biens sont administrés dans tout dépôt fait conformément au paragraphe 2 de l’article 9 sont réputés être des dépôts d’argent et être distincts les uns des autres.
A.M. 2020-09, a. 10; A.M. 2023-03, a. 3.
9.2. Pour l’exécution des garanties prévues aux articles 33.1 et 34 de la Loi et de l’établissement de la prime exigible en vertu de l’article 40.2.1 de la Loi, sont réputés être des dépôts d’argent et être distincts les uns des autres, les droits de chacun des bénéficiaires de la fiducie ou de chacune des personnes dont les biens sont administrés dans tout dépôt fait conformément au paragraphe 2 de l’article 9.
A.M. 2020-09, a. 10.
© Gouvernement du Québec